Conditions générales
Section I : Général
La relation commerciale entre l’Auto-Moto Ecole Bormann S.à r.l. et le client débute avec l’inscription du client en tant qu’apprenti conducteur et est régi par la loi luxembourgeoise ainsi que par les présentes conditions générales, dont le client reconnait avoir pris connaissance.
La formation des conducteurs comprend des cours de conduite théoriques et pratiques.
Section II : Cours théoriques
Les dates et heures des cours théoriques qui sont tenus en français, allemand et en portugais peuvent être consultés sur le site internet de l’Auto-Moto Ecole Bormann S.à r.l. : www.bormann.lu.
a) Nombre d’heures théoriques obligatoires à suivre :
- Pour les permis A, A1, A2, AM, B, B automatique et F :
12 heures
- Pour les permis A, A2, B, B automatique si le candidat détient un permis de conduire d’une autre catégorie :
6 heures
- Pour les permis C et D :
6 heures et 4 heures mécanique et examen théorique
L’échec d’un examen théorique : moitié des heures théoriques obligatoires plus timbre de chancellerie.
b) Examen théorique :
Le candidat doit prendre un rendez-vous auprès de la SNCA pour l’examen théorique (via myguichet.lu ou par téléphone).
Le certificat d’apprentissage et une carte d’identité en cours de validité doivent obligatoirement être présentés lors des examens théoriques.
Le candidat garde le certificat d’apprentissage jusqu’à la première heure pratique.
c) Examen oral
L’Auto-Moto Ecole Bormann S.à r.l. fait une demande auprès de la SNCA pour l’examen théorique. Le candidat reçoit une lettre de la SNCA avec la date et l’heure pour passer l’examen. Un traducteur agrée au Luxembourg est obligatoire pour les examens théoriques et pratiques. Le candidat doit choisir le traducteur agréé au Luxembourg lui-même.
Section III : Cours pratiques
Après réussite de l’examen théorique, l’apprenti conducteur est tenu de contacter L’Auto-Moto Ecole Bormann S.à r.l. en envoyant son nom complet au +352 621 50 29 57. L’auto-école lui attribue un instructeur et le lui communique via l’application « drivelo ».
a) Nombre de leçons pratiques obligatoires à suivre :
- Pour les permis A1, A2, B, B automatique :
16 heures
- Pour les permis A2 si le candidat détient déjà un permis A1:
10 heures
Le candidat peut se représenter autant de fois que nécessaire à l’examen pratique, mais doit, après chaque échec, suivre au moins 8 leçons pratiques d'une heure.
Le candidat peut également opter pour la conduite accompagnée pour l'obtention d'un permis de la catégorie B. Dans ce cas, il doit suivre la formation pratique en conduisant sous la surveillance d'un accompagnateur.
Section IV : Paiement
a) Mode de paiement cours théoriques :
Les cours théoriques sont payables en espèces au moment de l‘inscription ou après l’échec de l’examen théorique dans un de nos bureaux.
En cas d’échec, les frais pour une formation théorique supplémentaire (voir Section II a)) doivent être réglées avant le début de celle-ci.
b) Mode de paiement cours pratiques :
Une facture pro-forma est payable avant la 5ème heure pratique.
Les autres factures pro-forma sont à payer au plus tard 5 jours avant la date de l’examen pratique
Après paiement, une facture définitive sera émise.
Section V : Respect des rendez-vous convenus
L’auto-école, les instructeurs de conduite et les apprentis conducteurs doivent s'assurer que les cours de conduite convenus commencent à l'heure. Les cours de conduite commencent et se terminent toujours à l’endroit convenu. Si l'apprenti conducteur s'en écarte, le temps de conduite passé sera facturé au tarif horaire de conduite, sauf accord contraire. Si le moniteur de conduite est responsable du début tardif d'une leçon de conduite ou s'il interrompt la leçon pratique, le temps de formation perdu doit être rattrapé ou crédité.
Si le moniteur de conduite a plus de 30 minutes de retard, l'apprenti conducteur n'est plus obligé d’attendre ; par conséquent, si la leçon de conduite est annulée, elle ne sera pas facturée.
En cas d’absence de maladie, le client délivrant un certificat médical sur mail info@bormann est excusé et les cours ne lui sont facturés à un autre taux.
Tout rendez-vous non annulé au moins 48 heures à l’avance, pour autre motif que la maladie, sera facturé au plein tarif de la catégorie du candidat sauf avec certificat de maladie, le tarif est de 35 euros ttc par heure!
Section VI : Exclusion des cours
L'apprenti conducteur est exclu de tout cours pratique dans les cas suivants :
a) s'il est manifestement sous l'influence de l'alcool ou d'autres substances intoxicantes
ou
b) s'il existe d'autres raisons de douter de son aptitude à conduire.
Dans ces cas, l'apprenti conducteur est également tenu à payer 100% du tarif horaire de conduite en compensation du préjudice.
Section VII : Traitement du dispositif d'entraînement et du véhicule
L’apprenti conducteur est tenu de traiter avec soin les véhicules de formation et tout autre matériel appartenant à l’auto-école.
Section VIII : Exploitation et mise en service de véhicules de formation
Les véhicules de formation ne peuvent être conduits ou mis en service que sous la surveillance du moniteur de conduite. Les violations peuvent entraîner des poursuites pénales et des dommages-intérêts.
Obligations particulières de l'apprenti conducteur lors de la formation moto
Si la connexion entre l'apprenti conducteur et le moniteur de conduite est perdue pendant la formation ou l'examen, l'apprenti conducteur doit s'arrêter immédiatement à un endroit approprié, couper le moteur et attendre le moniteur de conduite.
Le cas échéant, il doit en informer l'auto-école.
En quittant le véhicule, il doit le garer correctement et le sécuriser contre toute utilisation non autorisée.
Section IX : Particularités permis Moto (AM, A1, A2, A et B100) et élèves mineurs
a) Généralités
En principe, les leçons pratiques des permis Moto (AM, A1, A2, A et B100) se tiennent entre les mois d’avril jusqu’à fin septembre en fonction de la météo.
b) Autorisation parentale pour les élèves mineurs
Les apprenti conducteur mineur doit obtenir l'autorisation écrite de leurs parents ou de leur représentant légal avant de s'inscrire à la formation pratique des permis de conduire motocyclettes AM, A1, A2, A et B100. Cette autorisation parentale doit être remise à l'Auto-Moto Ecole Bormann S.à r.l. lors de l'inscription.
c) Respect des règles de sécurité
L’apprenti conducteur s'engage à respecter scrupuleusement les règles de sécurité et les consignes données par les enseignants de l’ Auto-Moto Ecole Bormann S.à r.l. lors de la formation pratique.
L’apprenti conducteur doit obligatoirement se présenter aux leçons pratiques avec un équipement de sécurité complet : un casque (homologué), des bottes et vêtements avec gants. L’apprenti conducteur doit les acheter ou en louer à ses frais (attention à la bonne taille).
d) Risques inhérents à la conduite d'une motocyclette
L’apprenti conducteur, ainsi que ses parents ou représentants légaux pour les élèves mineurs, reconnaissent et acceptent que la conduite d'une motocyclette comporte des risques inhérents, y compris, mais sans s'y limiter, des blessures corporelles et des dommages matériels. En s'inscrivant à la formation pratique, l'apprenti conducteur et ses parents ou représentants légaux acceptent de manière volontaire et éclairée de prendre ces risques.
e) Responsabilité de l’apprenti conducteur
L'apprenti conducteur est seul responsable des dommages corporels ou matériels qu'il pourrait causer à lui-même, à d'autres personnes ou à des biens lors de la formation pratique. L'apprenti conducteur s'engage à indemniser l'Auto-Moto Ecole Bormann S.à r.l. tous les frais, y compris les frais juridiques, qui pourraient résulter de sa responsabilité dans ces dommages. Pour les apprentis conducteurs mineurs, cette responsabilité incombe également à leurs parents ou représentants légaux.
f) Responsabilité de l'Auto-Moto Ecole Bormann S.à r.l.
L'Auto-Moto Ecole Bormann S.à r.l. est responsable de fournir des véhicules en bon état et conformes aux exigences légales pour la formation pratique. Toutefois, l'Auto-Moto Ecole Bormann S.à r.l. ne pourra être tenue responsable des accidents, des blessures ou des dommages causés par l'apprenti conducteur lors de la formation pratique, sauf en cas de faute prouvée de l’Auto-Moto Ecole Bormann S.à r.l..
g) Assurance
L'apprenti conducteur doit s'assurer qu'il est couvert par une assurance responsabilité civile pour les dommages qu'il pourrait causer à des tiers lors de la formation pratique. L' Auto-Moto Ecole Bormann S.à r.l. ne saurait être tenue responsable en cas de manquement à cette obligation d'assurance de la part de l'apprenti conducteur. Pour les apprentis conducteur mineurs, les parents ou représentants légaux doivent s'assurer que l'assurance responsabilité civile de l'apprenti conducteur couvre les dommages qu'il pourrait causer à des tiers lors de la formation pratique.
h) Acceptation
En s'inscrivant à la formation pratique des permis de conduire motocyclettes AM, A1, A2, A et B100, l'apprenti conducteur et, pour les apprentis conducteur mineurs, ses parents ou représentants légaux, reconnaissent expressément avoir pris connaissance de la présente Section IX et acceptent sans réserve les termes et conditions qui y sont énoncés.
Section X : Protection des données personnelles
a) Traitement de données à caractère personnel
Les données personnelles traitées par l’Auto-Moto Ecole Bormann S.à r.l. correspondent à l’ensemble des données reliées à votre identité, à savoir par exemple vos noms et prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre mail, vos photos, votre pays de résidence, votre emploi et toute autre information vous concernant que nous recevons, sous quelque format que ce soit, dans le cadre de la relation d’affaires établies avec l’apprenti conducteur ou que l’Auto-Moto Ecole Bormann S.à r.l. collecte préalablement afin de lui permettre d’accomplir les demandes effectuées.
L’Auto-Moto Ecole Bormann S.à r.l. est potentiellement amenée à collecter les informations suivantes dans le cadre des relations d’affaires:
- Nom, prénom
- Fonction
- Coordonnées (adresse email, numéro de téléphone, adresse postale)
Il existe plusieurs façons de collecter les informations à caractère personnel. Tout d’abord, l’apprenti conducteur peut lui-même les transmettre directement : physiquement ou électroniquement. Ces données sont alors collectées à l’occasion de l’établissement de la relation d’affaires lorsque l’apprenti conducteur entre en contact avec l’un des collaborateurs de l’Auto-Moto Ecole Bormann S.à r.l.
b) Durée de stockage des données à caractère personnel
Les données seront conservées le temps nécessaire pour satisfaire aux obligations légales et contractuelles de L’Auto-Moto Ecole Bormann.
Si les données ne sont pas requises pour l’exécution d’obligations contractuelles ou légales, elles seront supprimées, à moins que leur utilisation ne soit nécessaire pour une durée limitée, afin de répondre notamment à l’obligation de conservation imposées par la législation d’une durée maximale de 10 ans.
c) Vos droits en matière de confidentialité des données
L’Auto-Moto Ecole Bormann S.à r.l. souhaite faire preuve de la plus grande transparence quant au traitement des données et indique ainsi les différents droits dont l’apprenti conducteur bénéficie à cet égard.
L’apprenti conducteur dispose d’un droit d’accès sans frais aux données traitées (article 15 du RGPD), un droit de rectification des données personnelles (article 16 du RGPD), un droit à l’effacement de vos données (article 17 du RGPD), si les données que l’Auto-Moto Ecole Bormann S.à r.l. détient ne sont plus nécessaires aux objectifs prévus au moment de leur collecte, si l’apprenti conducteur retire simplement son consentement, si l’apprenti conducteur s’oppose au traitement de ses données, si le traitement opéré est illicite ou si l’obligation légale imposant la conservation des données par l’Auto-Moto Ecole Bormann S.à r.l. est venue à échéance. De plus, l’apprenti conducteur dispose d’un droit de limitation du traitement de ses données, s’il conteste l’exactitude des informations, si le traitement est illicite mais qu’il ne souhaite pas l’effacement de ses données, si l’Auto-Moto Ecole Bormann S.à r.l. n’a plus besoin de ses données mais que leur conservation est encore nécessaire à la constatation, l’exercice ou s’il s’oppose au traitement de ses données (article 18 du RGPD).
Il a d’ailleurs également un droit d’opposition (article 21 du RGPD) ainsi qu’un droit de portabilité de ses données (article 20 du RGPD).
L’apprenti conducteur peut retirer son consentement de traitement de ses données personnelles à tout moment en contactant le responsable de traitement aux seins de l’Auto-Moto Ecole Bormann S.à r.l.. Le retrait du consentement ne s’applique que pour l’avenir et ne concerne pas les données déjà traitées.
d) Obligation de fournir vos données personnelles
Dans le cadre de la relation d’affaires, vous devez fournir toutes les données personnelles requises à l’Auto-Moto Ecole Bormann S.à r.l. permettant d’établir une relation d’affaires. Sans ces données, l’Auto-Moto Ecole Bormann S.à r.l. n’est, en principe, pas en mesure de conclure un contrat avec l’apprenti conducteur et de l’exécuter.
Avertissement de responsabilité pour la formation pratique des permis de conduire motocyclettes AM, A1, A2, A et B100, y compris pour les élèves mineurs
1. Objet
Le présent avertissement de responsabilité concerne la formation pratique des élèves (ci-après "l'Élève"), y compris les élèves mineurs, inscrits aux permis de conduire motocyclettes AM, A1, A2, A et B100 à l'auto-école Bormann (ci-après "l'École").
2. Autorisation parentale pour les élèves mineurs: Les élèves mineurs doivent obtenir l'autorisation écrite de leurs parents ou de leur représentant légal avant de s'inscrire à la formation pratique des permis de conduire motocyclettes AM, A1, A2, A et B100. Cette autorisation parentale doit être remise à l'École lors de l'inscription.
3. Respect des règles de sécurité
L'Élève s'engage à respecter scrupuleusement les règles de sécurité et les consignes données par les enseignants de l'École lors de la formation pratique. Il est de la responsabilité de l'Élève de s'assurer qu'il dispose de l'équipement de sécurité requis, tel que casque, gants, vêtements de protection et chaussures adaptées.
4. Risques inhérents à la conduite d'une motocyclette L'Élève, ainsi que ses parents ou représentants légaux pour les élèves mineurs, reconnaissent et acceptent que la conduite d'une motocyclette comporte des risques inhérents, y compris, mais sans s'y limiter, des blessures corporelles et des dommages matériels. En s'inscrivant à la formation pratique, l'Élève et ses parents ou représentants légaux acceptent de manière volontaire et éclairée de prendre ces risques.
5. Responsabilité de l'Élève
L'Élève est seul responsable des dommages corporels ou matériels qu'il pourrait causer à lui-même, à d'autres personnes ou à des biens lors de la formation pratique. L'Élève s'engage à indemniser l'École de tous les frais, y compris les frais juridiques, qui pourraient résulter de sa responsabilité dans ces dommages. Pour les élèves mineurs, cette responsabilité incombe également à leurs parents ou représentants légaux.
6. Responsabilité de l'École
L'École est responsable de fournir des véhicules en bon état et conformes aux exigences légales pour la formation pratique. Toutefois, l'École ne pourra être tenue responsable des accidents, des blessures ou des dommages causés par l'Élève lors de la formation pratique, sauf en cas de faute prouvée de l'École.
7. Assurance
L'Élève doit s'assurer qu'il est couvert par une assurance responsabilité civile pour les dommages qu'il pourrait causer à des tiers lors de la formation pratique. L'École ne saurait être tenue responsable en cas de manquement à cette obligation d'assurance de la part de l'Élève. Pour les élèves mineurs, les parents ou représentants légaux doivent s'assurer que l'assurance responsabilité civile de l'Élève couvre les dommages qu'il pourrait causer à des tiers lors de la formation pratique.
8. Acceptation du présent avertissement de responsabilité En s'inscrivant à la formation pratique des permis de conduire motocyclettes AM, A1, A2, A et B100, l'Élève et, pour les élèves mineurs, ses parents ou représentants légaux, reconnaissent avoir pris connaissance du présent avertissement de responsabilité et acceptent sans réserve les termes et conditions qui y sont énoncés.
Permis étranger:
Nous souhaitons vous informer des exigences spécifiques liées à l'examen de contrôle théorique et pratique.
Conformément à nos procédures internes, il est impératif que les candidats présentent leur permis de conduire étranger en version originale avant le début des examens de contrôle théoriques et pratiques.
Dans le cas où, pour une raison quelconque, le candidat ne serait pas en mesure de présenter son permis de conduire étranger en version originale, nous tenons à vous informer que l'examinateur sera dans l'obligation de refuser l'examen de contrôle.
Nous vous prions donc de vous assurer que le candidat est en possession du permis de conduire étranger original le jour de l'examen. Si vous rencontrez des difficultés ou avez des préoccupations concernant cette exigence, n'hésitez pas à nous contacter à l'avance. Nous sommes là pour vous fournir l'assistance nécessaire et trouver des solutions adaptées.
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